Article R6411-1 du Code des transports
Texte de l'article
Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l' article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7 , R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce , les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l' article L. 6411-3 , y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l' article L. 6411-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6411-1 du Code des transports ?
Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l' article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7 , R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce , les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l' article L. 6411-3 , y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l' article L. 6411-4 .
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