Article R6411-14 du Code des transports
Texte de l'article
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l' article L. 6411-8 . La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6411-14 du Code des transports ?
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l' article L. 6411-8 . La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
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