Article R6411-15 du Code des transports
Texte de l'article
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l' article R. 6411-13 . La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6411-15 du Code des transports ?
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l' article R. 6411-13 . La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
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