Article R6411-18 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6411-18 du Code des transports ?
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
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