Article R6412-13 du Code des transports
Texte de l'article
En application de l' article L. 1262-3 du code du travail , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6412-13 du Code des transports ?
En application de l' article L. 1262-3 du code du travail , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
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