Article R6412-15 du Code des transports
Texte de l'article
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l' article R. 6412-14 située sur le territoire national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6412-15 du Code des transports ?
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l' article R. 6412-14 située sur le territoire national.
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