Article R6412-17 du Code des transports
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-16 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l' article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6412-17 du Code des transports ?
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-16 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l' article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
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