Article R6413-1 du Code des transports
Texte de l'article
L'agrément préalable institué par l' article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l' article R. 6312-24 de ce code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6413-1 du Code des transports ?
L'agrément préalable institué par l' article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l' article R. 6312-24 de ce code .
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