Article R6432-1 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 6432-1 et R. 6432-2 à R. 6432-6 , la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien peuvent être prononcés par l'autorité qui l'a délivrée, en application des dispositions de l' article L. 6412-2 ou de l' article R. 6412-5 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6432-1 du Code des transports ?
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 6432-1 et R. 6432-2 à R. 6432-6 , la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien peuvent être prononcés par l'autorité qui l'a délivrée, en application des dispositions de l' article L. 6412-2 ou de l' article R. 6412-5 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus …
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