Article R6432-16 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10 , le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6432-16 du Code des transports ?
Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10 , le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre.
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