Article R6432-3 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 ; 2° Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l' article L. 6412-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6432-3 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 ; 2° Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l' article L. 641…
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