Article R6432-5 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l' article L. 229-5 du code de l'environnement , transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l' article R. 229-37-7 du code de l'environnement .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6432-5 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l' article L. 229-5 du code de l'environnement , transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émis…
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