Article R6511-2 du Code des transports
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application : 1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l' article L. 6511-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. 2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l' article L. 6511-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté du ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6511-2 du Code des transports ?
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application : 1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l' article L. 6511-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. 2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l'…
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