Article R6521-10 du Code des transports
Texte de l'article
La section du transport aérien est composée de : 1° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la défense ; 3° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ; 4° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6521-10 du Code des transports ?
La section du transport aérien est composée de : 1° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la défense ; 3° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ; 4° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant prof…
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