Article R6525-32 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice de l' article L. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12 , R. 6525-13 , R. 6525-15 , R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 . Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'aviation civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6525-32 du Code des transports ?
Sans préjudice de l' article L. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12 , R. 6525-13 , R. 6525-15 , R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 . Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'avi…
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