Article R6527-34 du Code des transports
Texte de l'article
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6527-34 du Code des transports ?
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.
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