Article R6527-55 du Code des transports
Texte de l'article
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34 , R. 6527-43 et R. 6527-46 , majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527-26 . Lorsque l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'un droit à pension différé, la pension de réversion est calculée sur la base des droits acquis par l'affilié à la date de son décès. Lorsque l'affilié décédé était titulaire d'une pension en cours de jouissance, la pension de réversion est calculée sur la base de la pension de l'affilié à la date de son décès.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6527-55 du Code des transports ?
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34 , R. 6527-43 et R. 6527-46 , majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527-26 . Lorsque l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'un droit à pension différé, la pension de réversion est calculée sur la base des droits acquis par l'affilié à la date de son décès. Lorsque l'affilié décédé était titulaire d'une …
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