Article R6527-7 du Code des transports
Texte de l'article
Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du rapport émis par l'instance chargée de la certification. Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la Caisse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6527-7 du Code des transports ?
Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du rapport émis par l'instance chargée de la certification. Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégal…
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