Article R6530-7 du Code des transports
Texte de l'article
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l' article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l' article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6530-7 du Code des transports ?
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l' article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l' article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'…
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