Article R6755-2 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; 2° L' article R. 6530-5 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-5.-Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : « 1° Le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, président ; « 2° Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; « 3° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 4° Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. » ; 3° L' article R. 6530-6 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-6.-Les membres de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels sont nommés par le représentant de l'Etat. » ; 4° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises à Saint-Pierre-et-Miquelon est celle instituée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Questions fréquentes
Que dit l'article R6755-2 du Code des transports ?
Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; 2° L' article R. 6530-5 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-5.-Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ain…
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