Article R6785-5 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les 7° et 8° de l' article R. 6511-9 sont supprimés ; 2° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises dans les îles Wallis et Futuna est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. »
Questions fréquentes
Que dit l'article R6785-5 du Code des transports ?
Pour l'application des dispositions du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les 7° et 8° de l' article R. 6511-9 sont supprimés ; 2° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour l…
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