Article L1462-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1462-1 du Code du travail ?
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
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