Article L224-13 du Code électoral
Texte de l'article
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-13 du Code électoral ?
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.
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