Article L258-1 du Code électoral
Texte de l'article
Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l' article L. 258 , les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2 , L. 256 et L. 262 . Pour l'application du premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article L258-1 du Code électoral ?
Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l' article L. 258 , les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2 , L. 256 et L. 262 . Pour l'application du premier ali…
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