Article L269 du Code électoral
Texte de l'article
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L269 du Code électoral ?
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
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