Article L411 du Code électoral
Texte de l'article
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408 , sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411 du Code électoral ?
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408 , sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
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