Article L505 du Code électoral
Texte de l'article
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L505 du Code électoral ?
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
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