Article L89 du Code électoral
Texte de l'article
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Questions fréquentes
Que dit l'article L89 du Code électoral ?
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Où trouver le texte officiel de l'article L89 ?
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