Article R117-1-1-A du Code électoral
Texte de l'article
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace : 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R117-1-1-A du Code électoral ?
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace : 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'appli…
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