Article R117-1-9 du Code électoral
Texte de l'article
Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La commission rend publics les résultats du scrutin. Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R117-1-9 du Code électoral ?
Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La commission rend publics les résultats du scrutin. Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.
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