Article R130-1-A du Code électoral
Texte de l'article
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral , la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R130-1-A du Code électoral ?
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral , la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.
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