Article R176-1-12 du Code électoral
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R176-1-12 du Code électoral ?
Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 .
Où trouver le texte officiel de l'article R176-1-12 ?
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