Article R272 du Code électoral
Texte de l'article
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.
Questions fréquentes
Que dit l'article R272 du Code électoral ?
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.
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