Article R80 du Code électoral
Texte de l'article
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Questions fréquentes
Que dit l'article R80 du Code électoral ?
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Où trouver le texte officiel de l'article R80 ?
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