Article D156-11-15 du Code forestier
Texte de l'article
L'aide au renouvellement forestier est refusée : 1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article D. 156-11-5, si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ; 2° Dans les autres cas, si son montant calculé est inférieur à 3 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article D156-11-15 du Code forestier ?
L'aide au renouvellement forestier est refusée : 1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article D. 156-11-5, si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ; 2° Dans les autres cas, si son montant calculé est inférieur à 3 000 euros.
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