Article D156-11-21 du Code forestier
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ; 3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ; 4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.
Questions fréquentes
Que dit l'article D156-11-21 du Code forestier ?
Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ; 3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ; 4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermin…
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