Article D156-11-6 du Code forestier
Texte de l'article
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
Questions fréquentes
Que dit l'article D156-11-6 du Code forestier ?
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
Où trouver le texte officiel de l'article D156-11-6 ?
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