Article D175-5 du Code forestier
Texte de l'article
Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D175-5 du Code forestier ?
Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
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