Article D214-15 du Code forestier
Texte de l'article
Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-15 du Code forestier ?
Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 .
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