Article D223-16 du Code forestier
Texte de l'article
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D223-16 du Code forestier ?
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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