Article D224-1 du Code forestier
Texte de l'article
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2 , le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D224-1 du Code forestier ?
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2 , le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.
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