Article D231-2 du Code forestier
Texte de l'article
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ; 2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ; 3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer. Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par arrêté du Premier ministre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D231-2 du Code forestier ?
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ; 2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ; 3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer. Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs département…
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