Article D250-5 du Code forestier
Texte de l'article
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 , à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D250-5 du Code forestier ?
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 , à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
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