Article L131-15 du Code forestier
Texte de l'article
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-15 du Code forestier ?
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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