Article L131-2 du Code forestier
Texte de l'article
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-2 du Code forestier ?
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
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