Article L133-11 du Code forestier
Texte de l'article
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-11 du Code forestier ?
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.
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