Article L134-7 du Code forestier
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales , le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L134-7 du Code forestier ?
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales , le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 .
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