Article L163-6 du Code forestier
Texte de l'article
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L163-6 du Code forestier ?
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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