Article L173-1 du Code forestier
Texte de l'article
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-1 du Code forestier ?
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".
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