Article L213-23 du Code forestier
Texte de l'article
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-23 du Code forestier ?
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.
Où trouver le texte officiel de l'article L213-23 ?
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